1- Généralités

Entreprise : SARL BASSIN EAU JARDIN, au capital social de 15 000 €
Siège : 53 bis, rue de Gaël 35290 Saint Méen le Grand
RCS :  Rennes
TVA Intracommunautaire : FR 79 805 020 450
Site Internet : www.bassineaujardin.fr
Téléphone : 02.99.09.60.77
Email : contact@bassineaujardin.fr

2- Prix                                                                                         

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse (sauf pour les clients pro pour lesquels les prix sont indiqués en EUROS hors TVA) au taux en vigueur et Ecotaxe incluse le cas échéant. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués hors frais de port sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

3- Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par l’entreprise Bassin Eau Jardin indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

4- Moyens de paiement

Le règlement s’effectue :

• par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé),
• par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France continentale,
• par chèque de banque en euros,
• par chèque fidélité en cours de validité.
• par virement bancaire.
• par PayPal.

Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter. Aucune expédition en contre remboursement. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Le paiement par Paypal sera débité du compte du Client au moment de la commande.

5- Descriptif des produits

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Toute opération non contestée dans un délai d’un mois, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.

6- Transport, livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.
Toutes les pièces détachées OASE seront expédiées sous 10 à 15 jours ouvrés. Tout article inclus dans la même commande subira un délai d’expédition identique. Si toutefois vous souhaitez recevoir rapidement un ou des articles autres que des pièces détachées, vous devez IMPERATIVEMENT faire 2 commandes séparées.

UN PROBLÈME LORS DE LA RÉCEPTION DU COLIS ?

Votre colis a été endommagé pendant le transport ou la commande n’est pas conforme :

IL EST IMPÉRATIF DE NOUS CONTACTER !

• Si vous constatez, au moment de la livraison, que l’emballage est très altéré, ouvrir le colis devant le livreur.
  Si le produit reçu est en bon état, réceptionnez-le sans omettre d’inscrire des réserves sur le bon de livraison.
  Si le produit est également abîmé, nous vous conseillons de refuser la livraison. Indiquez alors, sur le bon de livraison, le motif de votre refus en décrivant les dommages constatés sur l’emballage. Signalez le problème à notre service clients, de préférence e-mail à l’adresse : contact@bassineaujardin.fr ou au 02.99.09.60.77
• Si vous constatez après déballage que le produit reçu a été endommagé lors du transport, signalez le problème à notre service clients, de préférence e-mail à l’adresse contact@bassineaujardin.fr ou au 02.99.09.60.77 (Des photos du produit endommagé vous seront demandées).
• S’il vous semble qu’un article manque à votre commande : nous vous demandons de bien vérifier que votre commande est complète à sa réception, avec la présence de tous les articles. Tout article non mentionné sur le bon de livraison ne sera pas considéré comme manquant. Toute réclamation concernant des articles manquants, doit se faire auprès de notre service clients, dans les meilleurs délais, par téléphone ou par e-mail à l’adresse contact@bassineaujardin.fr. Il est nécessaire que vous joigniez des photos du colis à votre demande et que vous conserviez l’emballage jusqu’à la résolution du litige.
• Si le produit reçu est défectueux, contactez notre service clients, de préférence e-mail à l’adresse contact@bassineaujardin.fr ou au 02.99.09.60.77 : nous vous indiquerons la marche à suivre.
• Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé, signalez-nous cette erreur par l’intermédiaire de notre service clients, de préférence e-mail à l’adresse contact@bassineaujardin.fr ou au 02.99.09.60.77. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre.
• Concernant l’expédition des vivants (plantes et poissons)
  Si malgré tout le soin apporté par l’entreprise Bassin Eau Jardin à l’exécution de la commande du Client, ce dernier venait à constater une anomalie lors de la livraison (animal ou plante manquant, non-conforme au bon de livraison, malade, blessé ou mort), il lui est recommandé de l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur, sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra en outre signaler l’anomalie en adressant une réclamation l’entreprise Bassin Eau Jardin dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par téléphone au 02.99.09.60.77 ou par e-mail à l’adresse contact@bassineaujardin.fr.
  Dans l’hypothèse où le Client constaterait lors de la livraison qu’un ou plusieurs des animaux ou plantes livrés sont malades, blessés ou morts, il devra en informer immédiatement l’entreprise Bassin Eau Jardin par téléphone, au numéro suivant 02.99.09.60.77, afin de que cette dernière puisse l’assister en urgence dans la mise en œuvre des mesures adéquates permettant de remédier à la situation.
  L’entreprise Bassin Eau Jardin procédera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des animaux ou plantes manquants et/ou au remplacement, une nouvelle date et un nouvel horaire de livraison auxquels le Client s’engage à être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour réceptionner le colis.
  Le Client disposera également de la faculté d’exiger la résolution de la vente pour la partie non-conforme de la commande livrée, l’entreprise Bassin Eau Jardin s’engageant dans ce cas à lui rembourser la partie de la commande concernée dans le délai maximum de 14 jours à compter de la date de dénonciation partielle du contrat par le Client.
  A défaut de réclamation adressée par le Client l’entreprise Bassin Eau Jardin dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, les animaux et plantes livrés seront réputés conformes à la commande.

7- Garantie légale et garantie commerciale

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur le site www,bassineaujardin,fr, l’entreprise Bassin Eau Jardin est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 à 217-13, du Code de la consommation ; des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil).

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, le délai est de 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie vices cachés

Cette garantie légale est prévue de l’article 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, lequel dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ». La condition essentielle pour que s’applique la garantie prévue par ce texte est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente.
Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison. Pour cela il devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. Si le juge considère que le vice était apparent lors de la livraison, il déchargera le vendeur de toute garantie. Par conséquent, l’acheteur qui constate un vice apparent lors de la livraison, doit émettre des réserves précises et laisser le bien au transporteur (laisser pour compte).
L’article 1644 du Code civil prévoit deux actions contre le vendeur. En présence d’un vice caché affectant le bien, l’acheteur réclamera au vendeur soit l’anéantissement du contrat (action rédhibitoire) soit une réduction du prix (action estimatoire). Ici encore l’acheteur pourra demander des dommages et intérêts pour les désagréments occasionnés par l’existence de vices cachés.
Enfin, l’acheteur doit engager l’action en garantie des vices cachés avant les deux ans après leur découverte.

Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale (articles L. 217-15 et L217-17 du code de la consommation) sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, de l’usure, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non-conforme par le client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

8- Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Toute utilisation du matériel par le client, similaire à celle qui serait autorisée en magasin, entraînera un refus de reprise ou d’échange du matériel. Pour exercer son droit de rétractation le client doit remplir et transmettre à l’entreprise Bassin Eau Jardin avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site www,bassineaujardin.fr. Si vous utilisez cette option nous vous enverrons sans délai un accusé réception de la rétractation sur un support durable (ex : courriel).
Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture à l’adresse de départ. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Le remboursement sera fait sous un maximum de 14 jours après réception du matériel. Le non respect des délais de remboursement expose le vendeur à des pénalités fixées par l’article L.242-4 du code de la consommation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourniture preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les articles vendus au mètre linéaire et nécessitant une coupe (ex : bâche EPDM, bâche PVC, bâche gravillonnée, feutre, tuyau, écolat, tape…) ne font l’objet d’aucune possibilité de retour, ni d’échange. Cette dérogation au droit de rétractation attachée à la vente à distance fait l’objet d’une acceptation expresse de l’utilisateur au moment de la passation de la commande.
En application de l’article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les poissons, plantes et autres marchandises qui sont des organismes vivants périssables, ou pour les marchandises qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiées, ou sont susceptibles de se périmer rapidement, ou de se détériorer.

9- Service Après-Vente

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• conséquences de pannes liées à une cause extérieure, notamment à une utilisation anormale du matériel
• à des dégâts résultant d’accidents ou de malveillance, à de la négligence
• aux défaillances dues aux variations ou interruptions du courant électrique ou à des installations extérieures
• à des réparations ou modifications consécutives à une intervention effectuée par le client ou un tiers (exemple : pas de prise coupée…)

Tout matériel défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

Le matériel nécessitant une prise en charge SAV peut être :

• soit déposer au magasin
• soit expédié à l’adresse suivante : Bassin Eau Jardin 53 bis, rue de Gaël 35290 Saint Méen-le-Grand (France)

Les frais aller et retour des matériels en SAV sont à la charge exclusive du client.

10- Droit applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : MEDICYS, www.medicys.fr, 75 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

Les litiges entre l’entreprise Bassin Eau Jardin et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

11- Délai

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

12- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Bassin Eau Jardin jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, l’entreprise Bassin Eau Jardin sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

13- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise Bassin Eau Jardin , ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. L’entreprise Bassin Eau Jardin  ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’entreprise Bassin Eau Jardin .

14- Informations nominatives

L’entreprise Bassin Eau Jardin s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

15- Avantage fidélité

L’entreprise Bassin Eau Jardin a pour volonté de proposer à ses clients fidèles des conditions d’achat privilégiées.

De ce fait, nous vous proposons un avantage fidélité au fonctionnement extrêmement simple :
Pour chaque commande passée sur notre site Internet, par téléphone, courrier, mail, ou bien encore au magasin, vous gagnez des points fidélité, à savoir 1 € d’achat facturé* = 1 point (*Hors promotions et frais de port).
Dès le seuil de 300 points acquis, vous bénéficiez automatiquement d’un chèque fidélité équivalent à 10€ de votre montant d’achats cumulés.
Ce chèque fidélité, imprimé en bas de votre facture, sera valable sur l’intégralité des articles en vente sur notre site Internet (frais de port inclus) ainsi qu’au magasin. En aucun cas, il est ne pourra être cédé ou vendu et ne pourra donner lieu, en tout ou partie, à un remboursement.

Utilisation :

Au magasin : présentez votre chèque au vendeur qui le déduira du montant dû lors du règlement de votre facture.
Sur Internet : sélectionnez votre chèque ou renseignez son code Web lors de l’étape de PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE.

Annexe – Dispositions légales

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. 1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. 2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Formulaire de rétractation type

A l’attention de l’entreprise Bassin Eau Jardin – Service client – 53 bis, rue de Gaël – 35290 Saint Méen-le-Grand
email : contact@bassineaujardin,fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.